La législation grecque en matière de procréation médicalement assistée (PMA), y compris le don d'ovocytes et de sperme, est considérée comme l'une des plus libérales et avancées d'Europe. Elle vise à faciliter l'accès à ces techniques tout en protégeant les droits des donneurs, des receveurs et des enfants nés de ces procédures. Voici les points clés de cette législation :

Cadre légal général :

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• La première loi encadrant la PMA en Grèce date de 2002 (loi 3089/2002), suivie par la loi 3305/2005 qui réglemente plus spécifiquement les traitements de PMA.

• La loi la plus récente, la loi 4958/2022, a apporté des modifications importantes, notamment en augmentant l'âge limite pour les femmes receveuses et en modifiant les règles d'anonymat des donneurs.

• La National Authority of Medically Assisted Reproduction (NARM) est l'organisme national qui supervise et contrôle l'application de ces lois, garantissant le respect des normes scientifiques, légales et éthiques.

Don d'ovocytes :

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• Anonymat : La loi grecque permet aux donneuses de choisir si leur identité reste anonyme ou si elle peut être divulguée à l'enfant issu du don une fois qu'il atteint l'âge adulte et en fait la demande. Les receveuses peuvent également choisir si elles souhaitent un don anonyme ou non anonyme.

• Âge des donneuses : Les donneuses doivent avoir entre 18 et 35 ans.

• Compensation : Le don d'ovocytes est considéré comme un acte altruiste. Cependant, les donneuses peuvent recevoir une compensation pour les frais liés au don (médicaments, déplacements, perte de salaire, etc.).

• Exigences pour les donneuses : Les donneuses subissent des examens médicaux et psychologiques rigoureux pour s'assurer de leur bonne santé et de l'absence de maladies génétiques ou infectieuses transmissibles.

• Nombre d'enfants par donneuse : Le nombre maximal d'enfants nés d'une même donneuse est limité (souvent à 6 ou 10, selon les interprétations et les cliniques).

• Receveuses : Le traitement par don d'ovocytes est accessible aux femmes seules, aux couples mariés et aux couples non mariés. L'âge limite pour les receveuses a été augmenté à 54 ans, sous certaines conditions et avec l'approbation de la NARM.

Don de sperme :

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• Anonymat : Similaire au don d'ovocytes, le don de sperme peut être anonyme ou non anonyme, au choix du donneur. Si le donneur choisit l'anonymat, ses informations médicales sont conservées confidentiellement et ne sont accessibles à l'enfant que pour des raisons médicales.

• Âge des donneurs : Les donneurs de sperme doivent avoir moins de 40 ans.

• Compensation : Comme pour le don d'ovocytes, le don de sperme est altruiste, mais une compensation pour les frais encourus par le donneur est autorisée.

• Exigences pour les donneurs : Les donneurs de sperme sont soumis à des tests similaires à ceux des donneuses d'ovocytes pour exclure les maladies génétiques et infectieuses. Seul le sperme congelé est autorisé pour le don.

• Nombre d'enfants par donneur : Le nombre maximal d'enfants nés d'un même donneur est également limité (souvent à 10 ou 12).

• Receveurs : Le don de sperme est accessible aux hommes qui ne peuvent pas avoir d'enfants avec leur propre sperme, ainsi qu'aux femmes seules ou en couple. Il n'y a pas d'âge limite pour les hommes receveurs.

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Points importants supplémentaires :

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• Consentement écrit : Le consentement écrit des donneurs et des receveurs est obligatoire après avoir reçu des informations complètes sur la procédure, les risques et les conséquences.

• Interdiction du commerce de gamètes : La loi interdit toute transaction financière pour l'achat ou la vente de gamètes. Seule la compensation des frais est autorisée.

• Correspondance phénotypique : Les cliniques essaient de faire correspondre les caractéristiques physiques du donneur avec celles du ou des receveurs.

•  Surveillance et contrôle : La NARM joue un rôle crucial dans la surveillance des cliniques de PMA et la             garantie du respect de la législation.